Apport Cession

Spécialiste du capital investissement, NG Finance Invest permet aux entrepreneurs de financer le tissu économique en investissant au capital de PME, à travers le dispositif de remploi apport-cession. 

« Un dirigeant ou un actionnaire d’entreprise qui souhaite céder ses titres peut bénéficier d’un cadre fiscal particulièrement favorable. Celui-ci peut en effet recourir au régime dit de « l’Apport-Cession » article 150-O B ter du CGI et reporter, sous certaines conditions, de façon indéfini la plus-value de cession générée lors de la vente.

Si le dirigeant ou un actionnaire apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle,  et ce à minima trois ans avant la cession des titres, il peut profiter d’un report d’imposition sur la plus-value.

La holding qui vend les titres de la société plus de trois ans après leur apport n’est pas imposée.

Toutefois et dans la grand majorité des cessions, le cédant apporte ses titres dans une holding juste avant ladite cession. Le délai des trois ans n’est alors pas respecté.

Cette mise en report d’imposition sera effective à condition que la holding réinvestisse dans les deux ans au moins 60% du produit de cession dans des activités dites économiques. Il sera nécessaire que la holding conserve les titres de ce réinvestissement au moins un an.

Ce dispositif est communément appelé l’apport-cession, et l’investissement des sommes issues de la vente de la société par la holding, le ré-emploi. "

Jules NICOU, Associé Cofondateur NG Finance Invest

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