Publications

Please reload

■  Télécharger cet article

 

L’article 1843-4 du Code Civil relatif à la détermination du prix des Droits Sociaux par un expert a vu son champ d’application évolué, par arrêts et jurisprudences successives, au-delà de son cadre initiale prévu par la loi, jusqu’à s’impose...

Please reload

Archives
Please reload

Please reload