Réévaluation libre d'actifs - Loi de Finance 2021

La réévaluation libre d'actifs est une possibilité offerte aux entreprises permettant, entre autres, de rééquilibrer leur ratio d'endettement. En effet, en règle générale, le principe de prudence prévaut en comptabilité. Cela se traduit notamment par une sous-évaluation récurrente des actifs et donc par une minoration des capitaux propres. La capacité d'emprunt des entreprises s'en retrouve affectée négativement, au regard de l'importance du ratio d'endettement dans l'octroi de financements / prêts.


Cette possibilité est encadrée par l'article L 123-18 du Code du Commerce qui dispose que la réévaluation doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières d'une société. Par ailleurs, l'article dispose également que les plus-values ne pourront en aucun cas servir à compenser les pertes et seront inscrites distinctement au passif. Pour autant, fiscalement, la plus-value doit être réintégrée dans le calcul du résultat imposable. Il en résulte que les réévaluations libres d'actifs sont imposées immédiatement et impactent donc négativement fortement la trésorerie. Pour cela, cette possibilité n'est que rarement utilisée par les entreprises.


Dans le contexte sanitaire actuel, les entreprises ont d'une part besoin de limiter au maximum leurs décaissements et, d'autre part, de pouvoir emprunter auprès des banques afin de contrôler au mieux leur trésorerie. Dans la continuité des mesures d'aides aux entreprises mises en place par le gouvernement depuis mars 2020, la Loi de Finances de 2021 ("LF 2021") prévoit d'assouplir temporairement les règles fiscales relatives aux réévaluations libres d'actifs. La LF 2021 prévoit :


"Afin d'améliorer les capacités de financement des entreprises dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la Loi de Finance pour 2021 comprend une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs des entreprises. Ce mécanisme permettra d'étaler l'imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien".


Selon le consensus actuel des observateurs(1) du droit des affaires en France, ce paragraphe de la LF 2021 s'appliquerait dans deux cas distincts :

  • La réévaluation d'actifs amortissables : l'écart d'évaluation constaté n'est pas immédiatement ajouté au résultat imposable, mais est étalé sur la durée de l'amortissement de l'actif;

  • La réévaluation d'actifs non amortissables : la plus-value bénéficie d'un sursis d'imposition et ne serait imposée qu'en cas de vente de l'actif.

In fine, ces deux applications ne conduiraient théoriquement à terme à aucune perte de recettes définitives pour l'Etat, mais simplement à un décalage du flux d'impôts à recevoir. Pour les entreprises, elles permettraient :

  • ​​​​​​Un étalage du décaissement de l'impôt en cas de réévaluation libre d'actifs amortissables, ​​​​

  • Un report - à durée indéfinie - du décaissement pour les actifs non amortissables, et une diminution de leur ratio d'endettement.


Illustration


Une société détient comme actifs :

  • Des terrains achetés 100K€,

  • Des machines achetées 500K€, entièrement amorties,

  • Un BFR de 500K€

En réalité :

  • Les terrains valent aujourd'hui 500K€ et,

  • Les machines sont commes neuves et ont une espérance de vie inchangée depuis leur acquisitions. Considérons donc pour simplifier que leur valeur d'utilité est égale à leur valeur d'acquisition, soit 500K€

Par hypothèse, on suppose un ratio d'endettement de 1 (soit 300K€ d'equity et 30K€ de dette).

La situation actuelle est donc :



Si l'on prend en compte la valeur réelle des actifs, la situation est radicalement modifiée du fait de la majoration de la valeur des actifs et des capitaux propres. La situation aboutirait en effet, avec des actifs réevalués, à un ratio d'endettement de seulement 0,2x :


S'agissant de la fiscalité :

  • Dans le cadre actuel (avant LF 2021), la réévaluation libre des actifs entrainerait un paiement immédiat d'impôts de 300K€ (taux d'imposition théorique d'1/3 par soucis de simplification(2));

  • Selon l'interprétation actuelle de la LF 2011 :

  • La plus-value sur les terrains (400K€) bénéficie d'un sursis d'imposition (donc d'impact sur la trésorerie),

  • La taxation de la plus-value constatée sur les machines (500K€) est étalée sur 5 ans, c'est-à-dire 33,3K€(3) par an pendant 5 ans(4).


En synthèse dans cet exemple, la réévaluation libre des actifs aboutit à :

  • Une diminution du taux d'endettement de 1,0x à 0,2x permettant d'accroître la capacité d'emprunt de l'entreprise;

  • Un décaissement d'impôt limité à 33,3K€ par an sur 5 ans relatif à la réévaluation des machines;

  • Aucun décaissement d'impôt afférent à la réévaluation libre du terrain.

Sources :

(1) https://www.arsene-taxand.com/actualites/tax-alert/plf-2021-reevaluation-libre-dactifs-des-opportunites-a-saisir

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2571-plf-2021-etalement-imposition-ecarts-reevaluation-libre.html

(2) [(500-100) + 500] x 1/3 = 300

(3) (500 / 5) x 1/3 = 33,3

(4) Dans le cas d'immeubles, la durée d'amortissement pourrait aller jusqu'à 15 ans


Jean-Bernard Romanik, Directeur Associé Expert en Evaluation & Litiges

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